Blogs4you- Connect Your Network!

Depuis début 2010, un changement important concernant la législation européenne des impôts:
1.Nouvelles dérogatives pour le commerce avec nos partenaires européens.
Depuis la mise en place des nouveaux textes concernant le paquet"VAT-package", d'autres obligations pour les entreprises exercant leurs activités au delà de plusieurs frontières.
Sans numéro Inter-communautaire-ID (Internationnal ID) rien ne va plus*

A l'aide de ce numéro intrer-communautaire, les entreprises ont l'occasion de pouver leur existance légale réciproque. Ce numéro inter-communautaire doit également figurer dans les mentions légales de votre sîte internet et sur vos factures.
Ces même règles sont valables pour vos transactions à l'intérieur d'un mème pays. (L'indication d'un numéro d'impôt perd alors son charactère obligatoire)

Demandez directement dès l'inscription votre nouvelle entreprise votre nouveau numéro d'identification inter-communautaire – Marquez simplement la case correspondante sur le formulaire d'inscription!
Vous pouvez également demander votre nouveau numéro d'identification inter-communautaire après du ministères des finances. Cette demande peut être faite par téléphone, fax, courrier ou par le biais de la télétransmission sur le sîte du ministère des finances.Il est absolument gratuit:
Sîte du ministère des finances
Le contrôle des numéros d'ID inter-communautaire est effectué par télétransfert sur le sîte européen suivant:
Sîtes pour le contrôle des numéros d'ID inter-communautaire
L'application de ce paquet"VAT-package vous autorise à facturer la tva aux taux légal de 19,6% pour toutes vos prestations avec vos partenaires européens .