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Les règles de TVA appliquées changent à partir du 1er janvier 2015

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Les règles de TVA appliquées changent à partir du 1er janvier 2015

Depuis plusieurs jours déjà, nous recevons de la part des sites E-commerce, sur lesquels nous effectuons des achats, un mail indiquant un changement dans la façon de calculer le prix net d'un produit acheté sur un site E-commerce ou une prestation obtenue via un prestataire situé ou non au sein de la communauté européenne.

La directive 2008/8/CE du Conseil européen, modifie les règles de l'UE applicables au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la fourniture, par le biais de réseaux électroniques (transmission numérique) de logiciels et de services informatiques en général, ainsi que de services d'information et de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs ou analogues. Désormais, ces services seront taxés dans le pays de résidence du preneur des services et non plus dans le pays où le prestataire est établi.

Les modifications introduites par la nouvelle directive mettent le système de la TVA de l'UE en conformité avec les principes d'imposition à appliquer au commerce électronique adoptés dans le cadre de l'OCDE et rectifient une inégalité fondamentale en matière de concurrence qui pénalise actuellement les opérateurs de commerce électronique établis en Europe.

Dans la très grande majorité des cas, les prestations de services électroniques (plus de 90 %) s'effectuent entre entreprises, et dans de tels cas, c'est au client qu'il incombe d'acquitter la TVA selon le mécanisme d'autoliquidation (ou de "reverse charge") sans qu'il n'en découle d'obligation pour le prestataire. La Commission a déjà commencé à prendre les mesures nécessaires pour moderniser et améliorer le réseau du système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) de façon à permettre une confirmation en ligne et en temps réel du statut en matière de TVA. De cette façon, les administrations fiscales mettront à la disposition des opérateurs le moyen de connaître le statut de leurs clients (c'est-à-dire de savoir si le client est une entreprise assujettie à la TVA ou non) et les aideront ainsi à déterminer si la TVA doit être appliquée à une opération ou non.
En ce qui concerne les ventes effectuées par les entreprises aux particuliers, l'introduction, par la nouvelle directive, d'un lieu d'enregistrement unique permettra aux opérateurs des pays tiers de s'acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA auprès d'une seule administration fiscale.
En conséquence, loin de rendre le système de la TVA plus complexe, l'introduction de mesures relatives à l'application de la TVA au commerce électronique peut se révéler un facteur de rationalisation et de simplification de la gestion des taxes en général.

Pour faire simple:

*Pour les produits / prestations B2C:

Si vous vendez sur internet des produits / prestations destinées au B2C, que le siège social de votre entreprise est en france, que votre client habite en italie, la tva appliquée pour la vente de votre produit / prestation sera la tva italienne.

*Pour les produits /prestations B2B:

Dans la mesure ou votre client est un professionnel et possède un numéro de tva intra-communautaire enregistré connu pour votre facturation, il n'y a aucun changement.

Dans la pratique

*C'est au E-commercant de vérifier la géolocalisation d'un client afin d'appliquer la tva qui lui est assuettie.

*La délocalisation / offshore d'un site E-commerce ne présente plus d'intérêt si vous et la clientèle de votre shop est française.

*Suppression des avantages financiers de par l'application de la tva du pays de votre client.


Source officielle: http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/traders/e-commerce/article_1610_fr.htm#a1
Read 2966 times Last modified on Sunday, 07 December 2014 12:19
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Eric H

Responsable de projets & rédacteur des contenus web

Fondateur et CEO de la société mwa-tech et du projet "easy-marché"

Grand passionné d'informatique, je suis un mercenaire du web avec un parcours très atypique.
J'ai suivi la naissance puis l'évolution d'internet depuis son début avec un intérêt toujours grandissant et c'est ainsi que j'ai décidé avec la team de mwa-tech de devenir un acteur plutôt que de rester passif à relever les faux pas des autres!

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